Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 52 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 11
Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du Code civil [1], le droit au respect de la vie privée est un pilier des droits de la personnalité. […] […] Que propose le projet d'AI Act européen pour protéger les droits de la personnalité ? […] Le projet prévoit également que « les utilisateurs d'un système d'IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou d'autres entités ou événements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques ("hypertrucage") précisent que les contenus ont été générés ou manipulés artificiellement » (article 52).
Lire la suite…Malgré une entrée tardive dans le droit positif français, par la loi du 17 juillet 1970 n° 70-643, dans l'article 9 du code civil[3], le droit au respect de la vie priv […] Le droit français offre, bien sûr, des fondements (articles 9 et 1240 du code civil) pour faire sanctionner ce type d'atteinte. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Soclimaine et Clinique Pasteur, qui sont tiers à la transaction entre la société Alphamed et M. X…, peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Transaction·
- Intéressement·
- Holding·
- Stipulation pour autrui·
- Société anonyme·
- Base légale·
- Directoire·
- Fond·
- Prime
[…] QU'en tout état de cause, seul le Juge du fond peut apprécier l'application ou non de la clause pénale, étant précisé que l'article 1$52 du Code Civil précise « Néanmoins, le Juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Lire la suite…- Clause pénale·
- Prêt·
- Condition suspensive·
- Compromis·
- Séquestre·
- Acte·
- Référé·
- Fond·
- Mise en demeure·
- Condition
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1961, Publié au bulletin
[…] Sur les deux moyens reunis, violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 1134, 1382 et suivants du code civil, 52 de la convention collective nationale des textiles et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut, insuffisance, non pertinence et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Obligation d'entendre prealablement le salarié·
- Convention collective·
- Faute de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Rupture abusive·
- Inobservation·
- Congédiement·
- Nécessité·
- Délégués du personnel·
- Part
[…] les décisions de justice ne valent qu'entre les parties et ne sont pas opposables aux autres : l'article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement. […] Concernant la Charte des droits fondamentaux qui est souvent citée, l'article 31 § 2 de la Charte indique que : « Tout travailleur a droit à (…)une période annuelle de congés payés » et l'article 52 de ladite Charte intitulé « Portée des droits garantis » indique que « toute limitation(…) doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […] Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées (…). »
Lire la suite…