Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 53 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Commentaires • 16
[…] Ainsi, le maire agissant en tant qu'officier de l'état civil est soumis aux observations ou injonctions que le procureur de la République peut lui adresser, en vertu du pouvoir de surveillance et de contrôle que ce dernier tient notamment de l'article 53 du code civil.
Lire la suite…These are the right to life under article 2, the right not to be subjected to degrading treatment under article 3, the right to a fair trial and access to a court under article 6, the right to respect for private and family life and the home under article 8, […] Its object does not permit it (...). […] Far from stopping there, the Court goes on to argue that "its decision cannot of itself annul or repeal these provisions : the Court's judgment is essentially declaratory and leaves to the State the choice of the means to be utilised in its domestic legal system for performance of its obligation under Article 53” [26].
Lire la suite…Décisions • 100
[…] — que s'agissant de propos injurieux ou diffamatoires, l'action relève non point du code civil mais de la loi du 29 juillet 1881, ce qui implique que l'assignation est nulle puisqu'elle ne respecte pas les dispositions de l' article 53 et qu'en tout cas la prescription par 3 mois de l'article 65 est acquise,
Lire la suite…- Blog·
- Sociétés·
- Hébergeur·
- Propos injurieux·
- Contenu illicite·
- Réputation·
- Action·
- Pseudonyme·
- Énergie·
- Atteinte
[…] Ce moyen sera cependant rejeté dès lors que l'action entreprise par M. [J] était explicitement fondée sur les dispositions 9-1 du code civil de sorte qu'il n'était pas tenu, dans son assignation, de préciser et qualifier le fait incriminé, ni d'indiquer le texte de loi applicable à la poursuite en application de l'article 53 précité. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Lire la suite…- Télévision·
- Reportage·
- Journaliste·
- Présomption d'innocence·
- Commentaire·
- Site internet·
- Atteinte·
- Tribunal judiciaire·
- Plainte·
- Ordonnance
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.956, Inédit
[…] indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; […] la cour d'appel a violé les articles 53-V et 53-VI de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Reconnaissance·
- Employeur·
- Victime·
- Action·
- Amiante·
- Indemnisation·
- Sécurité sociale·
- Offre·
- Mesure de protection
[…] aux gérants de tutelle à la surveillance des services d'état civil (art. 53 Code civil), aux […] ( Articles similaires
Lire la suite…