Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 54 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Commentaires • 11
A défaut d'être précisément établie par loi, la réglementation du système de franchise trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale. Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l'insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. […] En effet, l'article 1031 du Code civil impose tout au plus au titulaire des droits de fournir à l'utilisateur les informations nécessaires à l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale.
Lire la suite…Décisions • 408
[…] la SCI Les Résidences de Rochebrune, sans préciser à quel titre et pour quel montant le CDE serait créancier de la société Club Hôtel de Megève, a violé les articles 2123 du Code civil et 54 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la société Club Hôtel et les porteurs de parts de cette société sont sans qualité pour critiquer une décision qui a statué, […]
Lire la suite…- Conclusions contenant des moyens nouveaux·
- Concert frauduleux entre deux sociétés·
- Droits de la défense·
- Action paulienne·
- Procédure civile·
- Conclusions·
- Conditions·
- Galice·
- Hôtel·
- Société d'investissement
[…] l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de dire que les inté ts des sommes dues porteront eux-mêmes intérêts dans les termes de l'arti cle 1154 du code civil. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Contrats·
- Législation·
- Marque·
- Compétence·
- Titre·
- Résiliation·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Loi applicable
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 novembre 2009, n° 09/08314
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Etat civil·
- Ministère public·
- Matière gracieuse·
- Profession·
- Registre·
- Acte·
- Père·
- Ressort·
- Sexe