Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 54 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Commentaires • 11
A défaut d'être précisément établie par loi, la réglementation du système de franchise trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale. Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l'insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. […] En effet, l'article 1031 du Code civil impose tout au plus au titulaire des droits de fournir à l'utilisateur les informations nécessaires à l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale.
Lire la suite…Décisions • 408
[…] M. C, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,
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[…] M. D, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 54 à 57 du code civil, 1047 à 1055 du nouveau code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 5 juillet 2011, n° 10/15081
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu les articles 54 à 57 du code civil, et les articles 1047 à 1055 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Dit que l'acte de naissance devra être dressé comme suit :
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