Article 55 du Code civil

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Version09/01/1993
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Version15/12/2011
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 16

Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.


Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.


En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
11 textes citent l'article

Commentaires61


1[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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2L’évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l’effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue…
www.dentons.com · 13 octobre 2022

À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, l'intention de modifier quelque règlement ou ligne directrice en particulier. […] Le projet de loi 96 modifie plus de 25 lois, plus particulièrement la Charte de la langue française (la « Charte »), la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. […]

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3Confidentialité Liée Au Changement De Sexe À L'État Civil
Mme Véronique Guillotin, du groupe RDSE, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 11 août 2022

La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a inséré dans le code civil de nouvelles dispositions visant à prendre en compte la situation des personnes présentant une variation du développement génital. […] Ainsi, désormais :

  • l'article 57 alinéa 2 du code civil permet à l'officier de l'état civil de reporter, au-delà du délai de cinq jours après la naissance (délai prévu pour les déclarations de naissance, article 55 du code civil) et pour une durée maximale de trois mois, l'indication du sexe à l'état civil, en cas d'impossibilité pour le médecin de le déterminer dans ce délai ; […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 14 février 2013, n° 13/00829

[…] PROCEDURE ET DEBATS Par requête enregistrée au Greffe le 30 Janvier 2013, Madame Z de la République a saisi le Tribunal aux fins de voir déclarer judiciairement la naissance de l'enfant Y, du sexe masculin, né le […] à 15 heures 30 minutes à BRY-SUR-MARNE (94360) de J-K A. Elle expose que la déclaration F n'a pas été effectuée dans le délai prévu par l'article 55 du Code civil. Après instruction du dossier par Madame Z de la République, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 Février 2013, sans débat, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code de procédure civile. MOTIFS

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 22 septembre 2017, n° 17/02675

[…] Vu les articles 55 et suivants du Code Civil, 1047 et suivants du Code de Procédure Civile, […]

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 octobre 2021, 20NT02363, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 55 du code civil haïtien prévoit que « l'acte de naissance régulièrement établi par l'officier de l'état civil devra être obligatoirement produit au moment du baptême ou de la présentation au temple de toute personne, et mention en sera faite dans tout certificat délivré par les ministres des cultes avec indication de l'office de l'état civil d'où l'acte émane ainsi que de la page du registre et du numéro de l'acte. ». […]

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