Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 60 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 4
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
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[…] L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2016. Motivation de la décision Attendu que l'article 60 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Attendu que l'appelante, si elle produit six attestations, un certificat médical en date du 27 janvier 2015 et quelques factures, ne justifie pas pour autant de l'usage constant et prolongé du prénom de Lilou, ces pièces ne suffisant pas à elles seules à caractériser l'intérêt légitime. Que de plus, elle a fait état d'un passé douloureux associé à son prénom mais dont elle ne justifie à aucun moment de la procédure.
Lire la suite…- Prénom·
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[…] Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 juin 2013 a : — déclaré l'appel interjeté par M. X à l'encontre du jugement du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 6 décembre 2012, recevable, — vu les articles 57 et 60 du code civil, — dit et juge que M. C X né le XXX à Dougou Ra Roro (Mali) portera désormais le prénom Y, — dit et juge que le dispositif du présent arrêt sera mentionné en marge de l'acte de naissance de M. X sur les registres de l'état civil de l'année courante du service de l'Etat Civil à Nantes,
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- Juge
3. Cour d'appel de Douai, 4 février 2008, n° 07/05430
[…] L'article 60 du Code Civil dispose que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. […]
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- Milieu professionnel·
- Intérêt légitime·
- Substitution·
- Procédure gracieuse·
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- Chambre du conseil·
- Culture·
- Instance·
- Usage
[…] Elles veulent imposer l'utilisation d'un prénom d'usage choisi par l'enfant sans respecter les procédures prévues à l'article 60 du Code civil. […]
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