Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance
Article 60 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
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Décisions • +500
[…] Vu l'avis du ministère public; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 60 du code civil toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom; Considérant que l'appelant désireux de s'intégrer davantage dans la communauté nationale a obtenu par décret du garde des sceaux du 14 mai 2001 le changement de son nom à consonance étrangère 'Oumezzaouche' en 'X'; Que la demande de suppression du prénom 'G' s'inscrivant dans cette même démarche, il est justifié d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 précité;
Lire la suite…- Prénom·
- Intérêt légitime·
- Garde des sceaux·
- Acte·
- Demande de suppression·
- Ministère public·
- Jugement·
- Mentions·
- Intérêt·
- Etat civil
[…] M. et M me Y, par requête du 18 novembre 2005, ont sollicité du tribunal de grande instance de Toulouse le changement du prénom de cet enfant, en Z, au motif qu'il serait ainsi appelé depuis son recueil ; Par jugement du 14 Mars 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté cette demande. M. et M me Y ont interjeté appel de cette décision, dont ils sollicitent au visa de l'article 60 du Code Civil, la réformation ; ils demandent à la Cour de dire : — que désormais l'enfant se prénommera Z, — que l'arrêt sera retranscrit sur l'acte de naissance de l'intéressé.
Lire la suite…- Prénom·
- Enfant·
- Etat civil·
- Acte·
- Ministère public·
- Instance·
- Changement·
- Nationalité·
- Qualité pour agir·
- État
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19NT04046, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision du 27 octobre 2016, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a maintenu les refus de visa opposés à ces demandes au motif que les documents d'état civil produits n'étaient pas conformes à l'article 60 du code civil congolais et que, par suite, l'identité et le lien familial entre les demandeurs et M me G… n'étaient pas établis. […]
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- Supplétif·
- Acte·
- Congo·
- Réfugiés·
- Etat civil·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Identité·
- Réunification familiale
[…] Elles veulent imposer l'utilisation d'un prénom d'usage choisi par l'enfant sans respecter les procédures prévues à l'article 60 du Code civil. […]
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