Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 60 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Commentaires • 212
En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la procédure de changement de prénom et celles de l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rendu le 19 mai 2016 Changement de prénom (article 60 du code civil) REQUÉRANT : Monsieur X D-E I
Lire la suite…- Prénom·
- Intérêt légitime·
- Judaïsme·
- Matière gracieuse·
- Changement·
- Jugement·
- Conversion·
- Etat civil·
- Avis·
- Code civil
[…] Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 décembre 2009, Monsieur C B et Madame D E épouse B, agissant en qualité de représentant légal de l' enfant mineur X, F B née le […] ont saisi le Juge aux Affaires Familiales, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, d'une demande de changement du prénom de leur fille aux fins de voir substituer le prénom Lwiz au prénom X.
Lire la suite…- Prénom·
- Mineur·
- Code civil·
- Changement·
- Ministère public·
- Ressort·
- Enfant·
- Intérêt légitime·
- Jugement·
- Audience
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 8, 10 mars 2016, n° 15/25555
[…] Néanmoins, en application des dispositions de l'article 60 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Lire la suite…- Prénom·
- Intérêt légitime·
- Etat civil·
- Demande·
- Changement·
- Acte·
- Aide juridictionnelle·
- Ministère public·
- Portée·
- Ministère