Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 60 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 4
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Commentaires • 213
En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la procédure de changement de prénom et celles de l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] E-F G, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Y B C-D autorisée à changer son nom de jeune fille et à s'appeler LE LAY par décret du 12 avril 2005 épouse X sera désormais prénommée Y au lieu de Y B ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
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- Communauté française·
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- Demande de suppression
[…] rendu le 28 mars 2013 Changement de prénom (article 60 du code civil) REQUERANTE : Madame Y Z G A
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- Ressort
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mars 2015, n° 14/44265
[…] rendu le 19 mars 2015 Changement de prénom (article 60 du code civil) REQUÉRANT : Monsieur Y Z
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- Substitution·
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