Article 60 du Code civil

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Version20/11/2016
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 4

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
11 textes citent l'article

Commentaires213


3Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres.
Village Justice · 3 janvier 2024

En outre, dès lors que ses recommandations sont sans incidence sur les mentions portées à l'état civil, la circulaire rappelant au contraire les dispositions de l'article 60 du code civil relatives à la procédure de changement de prénom et celles de l'article 61-5 du même code qui réservent aux personnes majeures ou mineures émancipées la possibilité de modifier la mention de leur sexe à l'état civil, les associations requérantes ne peuvent soutenir que les dispositions des articles 57, 60 et 61-5 du code civil auraient été méconnues. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 25 janvier 2006, n° 05/37775

[…] E-F G, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Y B C-D autorisée à changer son nom de jeune fille et à s'appeler LE LAY par décret du 12 avril 2005 épouse X sera désormais prénommée Y au lieu de Y B ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Acte·
  • Jeune·
  • Décret·
  • Communauté française·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Demande de suppression

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 28 mars 2013, n° 12/43597

[…] rendu le 28 mars 2013 Changement de prénom (article 60 du code civil) REQUERANTE : Madame Y Z G A

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  • Prénom·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Intérêt légitime·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Code civil·
  • Extrait·
  • Ressort

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mars 2015, n° 14/44265

[…] rendu le 19 mars 2015 Changement de prénom (article 60 du code civil) REQUÉRANT : Monsieur Y Z

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  • Prénom·
  • Substitution·
  • Intérêt légitime·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Fait·
  • Code civil
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Documents parlementaires17

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article 60 Code civil
Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article 60 Code civil
Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article 60 Code civil
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Examen des articles de La proposition de loi Article 1er (art. 225-1 et 311-24-2 [nouveau] du code civil et art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs) Codification du nom d'usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom Article 2 (art. 61-3-1 du code civil) Création d'une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la … Lire la suite…
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