Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Commentaires • 300
[…] Aussi, l'article 13 du DSA prévoit-il l'obligation pour les plateformes détenues par des sociétés étrangères (hors UE) de désigner un représentant légal dans l'Union. […] En savoir plus : https://roquefeuil.avocat.fr/comment-faire-rectifier-un-contenu-wikipedia-et-agir-en-justice/ *RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit RGPD L'appelant invoquait aussi les articles 61 du code civil, 226
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) » ; […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Intérêt légitime·
- Possession d'état·
- Patronyme·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Mère·
- Confusion·
- Possession·
- Justice administrative
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; — le nom « de D » est en voie d'extinction ; — il fait un usage constant et ininterrompu, comme son épouse et ses enfants du nom demandé ; son nom étant reconnu par l'administration, le changement de nom devrait être facilité dans le contexte de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Intérêt légitime·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
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- Famille·
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- Demande
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 31 octobre 2017, n° 16/11905
[…] Suivant acte d'huissier de justice délivré le 17 juin 2016 à M me I G K et à M. Z C, M. G H E a fait assigner ces derniers devant ce tribunal aux fins de contester sa paternité. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 16/11905. Selon acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 2016 à M me I G K, M. G H E a fait assigner cette dernière devant ce tribunal aux mêmes fins. L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 16/11909, a été jointe à la précédente instance. Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2017, M me I G K et M. Z C demandent au tribunal, au visa des articles 332, 334 et 61 et suivants du code civil, de : à titre principal, — faire droit à la demande de M. G H E de supprimer le lien de filiation entre lui et M. Z, A, C E,
Lire la suite…- Paternité·
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Voyons ceci au fil d'une mini-vidéo puis d'un court article. I. Mini-vidéo (3 mn 22) https://youtu.be/Ooma8SvIJB0 J'aime ça : J'aime
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