Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Commentaires • 298
[…] Aussi, l'article 13 du DSA prévoit-il l'obligation pour les plateformes détenues par des sociétés étrangères (hors UE) de désigner un représentant légal dans l'Union. […] En savoir plus : https://roquefeuil.avocat.fr/comment-faire-rectifier-un-contenu-wikipedia-et-agir-en-justice/ *RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit RGPD L'appelant invoquait aussi les articles 61 du code civil, 226
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret » ;
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[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par décret. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2015, n° 1416095
[…] 2°) d'enjoindre à la garde des Sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation et de l'autoriser à porter le nom de « Y-H » ; Il soutient que : — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil ; — la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation. Par une ordonnance en date du 17 mars 2015 le tribunal a fixé la clôture d'instruction au 10 avril 2015.
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Voyons ceci au fil d'une mini-vidéo puis d'un court article. I. Mini-vidéo (3 mn 22) https://youtu.be/Ooma8SvIJB0 J'aime ça : J'aime
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