Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Commentaires • 297
[…] Aussi, l'article 13 du DSA prévoit-il l'obligation pour les plateformes détenues par des sociétés étrangères (hors UE) de désigner un représentant légal dans l'Union. […] En savoir plus : https://roquefeuil.avocat.fr/comment-faire-rectifier-un-contenu-wikipedia-et-agir-en-justice/ *RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit RGPD L'appelant invoquait aussi les articles 61 du code civil, 226
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) » ; […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Intérêt légitime·
- Possession d'état·
- Patronyme·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Mère·
- Confusion·
- Possession·
- Justice administrative
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; — le nom « de D » est en voie d'extinction ; — il fait un usage constant et ininterrompu, comme son épouse et ses enfants du nom demandé ; son nom étant reconnu par l'administration, le changement de nom devrait être facilité dans le contexte de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Intérêt légitime·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Changement·
- Usage·
- Collatéral·
- Famille·
- Vie privée·
- Demande
3. Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2012, n° 1017018
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret » ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Coq·
- Aide juridictionnelle·
- Recours gracieux·
- Changement·
- Décision implicite·
- Dictionnaire·
- Demande·
- Nom patronymique
Voyons ceci au fil d'une mini-vidéo puis d'un court article. I. Mini-vidéo (3 mn 22) https://youtu.be/Ooma8SvIJB0 J'aime ça : J'aime
Lire la suite…