Article 62 du Code civil

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
7 textes citent l'article

Commentaires19


1La reconnaissance de paternité
www.avocats-baldini.com · 18 décembre 2022

Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'article 62 alinéa 3 du code civil prévoit que l'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date

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2Mentions Marginales Aux Actes De Naissance
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […]

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3Commentaire de la décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020, M. Justin A. [Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Justin A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de l'article 352 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. […] L'article 326 du code civil prévoit ainsi que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Ces dispositions reconnaissent l'accouchement sous X2. L'article 62 du même code garantit, en cas d'accouchement anonyme, […]

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Décisions138


1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 27 janvier 2015, n° 14/01879

[…] Aux termes de l'article 316 du Code Civil, lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

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  • Enfant·
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  • Autorité parentale·
  • Résidence·
  • Etat civil·
  • Demande·
  • Droit de visite

2CAA de LYON, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 21LY01930, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article 316 du code civil, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être A… une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, A… acte reçu A… l'officier de l'état civil ou A… tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. »

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  • Enfant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vie privée·
  • Filiation·
  • Education·
  • Convention internationale·
  • Renouvellement·
  • Carte de séjour

3Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2016, n° 1507062
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » ; qu'aux termes de

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