Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 1 : Des déclarations de naissance
Article 56 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Commentaires • 28
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Décisions • 388
[…] — en conséquence, — à titre liminaire, — prononcer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 56, 4°, alinéa 3 du code civil (en fait du code de procédure civile) — à titre principal, — dire et juger l'action en responsabilité de M. X prescrite
Lire la suite…- Assignation·
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[…] 30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015036509 JUGEMENT DU LuNDo! 18/01/2016 13EME CHAMBRE MPV – PAGE 2 Par ces actes DAVYCO demande, au visa des articles L. 442-6, L.470-5 du Code de commerce, 56 et1154 du Code civil, de : — ATTRAIRE Monsieur X de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, à la procédure initiée par la société DAVYCO afin qu'il soit rendu un jugement commun à toutes les parties en présence et que celui-ci fasse valoir tous moyens de droit et de fait en produisant toutes conclusions ; — - DIRE et JUGER que les clauses et conditions imposées par ITM à DAVYCO sont abusives et créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de DAVYCO ;
Lire la suite…- Économie·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/58405
[…] La société CONDEMINE 46 SARL soutient que la présente assignation serait nulle pour défaut d'exposé des moyens en droit, en application des dispositions de l'article 56 du code civil. […]
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Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, d'un officier de santé, voire d'une tierce personne ayant assisté à l'accouchement, faisant état de la date, de l'heure, du lieu de l'accouchement, des prénom(s) et nom de la mère ainsi que du sexe de l'enfant, est produite à l'appui de la déclaration prévue par l'article 56 du code civil (rubrique 271 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 et rubrique 6 de la circulaire du ministère de la justice du 28 octobre 2011 concernant les
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