Article 56 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1993

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
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Commentaires28


1Pièces À Fournir Pour Déclarer Une Naissance Auprès D'Un Consulat Français À L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 14 décembre 2023

Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, d'un officier de santé, voire d'une tierce personne ayant assisté à l'accouchement, faisant état de la date, de l'heure, du lieu de l'accouchement, des prénom(s) et nom de la mère ainsi que du sexe de l'enfant, est produite à l'appui de la déclaration prévue par l'article 56 du code civil (rubrique 271 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 et rubrique 6 de la circulaire du ministère de la justice du 28 octobre 2011 concernant les

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2Comprendre la notion juridique de filiation.
Village Justice · 2 juillet 2023

Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.

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3[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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Décisions385


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 mars 2019, n° 16/05138
Infirmation partielle

[…] — en conséquence, — à titre liminaire, — prononcer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 56, 4°, alinéa 3 du code civil (en fait du code de procédure civile) — à titre principal, — dire et juger l'action en responsabilité de M. X prescrite

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  • Assignation·
  • Assemblée générale·
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  • Faute de gestion·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Courrier·
  • Action·
  • Sociétés·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 18 janvier 2016, n° 2015036509

[…] 30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015036509 JUGEMENT DU LuNDo! 18/01/2016 13EME CHAMBRE MPV – PAGE 2 Par ces actes DAVYCO demande, au visa des articles L. 442-6, L.470-5 du Code de commerce, 56 et1154 du Code civil, de : — ATTRAIRE Monsieur X de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, à la procédure initiée par la société DAVYCO afin qu'il soit rendu un jugement commun à toutes les parties en présence et que celui-ci fasse valoir tous moyens de droit et de fait en produisant toutes conclusions ; — - DIRE et JUGER que les clauses et conditions imposées par ITM à DAVYCO sont abusives et créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de DAVYCO ;

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  • Économie·
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  • Jonction·
  • Intervention forcee·
  • Déséquilibre significatif·
  • Désistement d'instance·
  • Partie·
  • Dépôt·
  • Commerce·
  • Relation commerciale

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 août 2009, n° 07/09093

[…] Vu les pièces versées aux débats ; * à titre principal Vu l'article 56 du code civil ; — déclarer nulle et de nul effet, l'assignation délivrée à la requête de Madame F en l'absence de tout exposé des moyens de droit ; * à titre subsidiaire

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  • Titre·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Consorts·
  • In solidum·
  • Préjudice de jouissance·
  • Hors de cause·
  • Procédure·
  • Expert·
  • Pièces·
  • Dégât
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