Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 1 : Des déclarations de naissance
Article 56 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Commentaires • 28
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Par conséquent, il perd le bénéfice de la présomption de l'article 312 du Code civil. Pas de présomption de paternité pour le transgenre ayant obtenu la modification de la mention du sexe « homme » au profit de l'indication « femme ». […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Décisions • 388
[…] La société CONDEMINE 46 SARL soutient que la présente assignation serait nulle pour défaut d'exposé des moyens en droit, en application des dispositions de l'article 56 du code civil. […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Sociétés·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Référé·
- Commandement de payer·
- Résiliation·
- Loyer·
- Clause pénale·
- Provision
[…] D en qualité d'assureur de C conclut au visa de l'article 56 du code civil à l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre et à l'encontre de son assurée faute que les demanderesses aient indiqué le fondement juridique de leur demandes
Lire la suite…- Graisse·
- Sous traitant·
- Ouvrage·
- Ingénierie·
- Assureur·
- Cabinet·
- Responsabilité·
- Cliniques·
- Filtre·
- In solidum
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/16212
[…] Aux termes de l'article 56 du code civil, à peine de nullité l'assignation contient l'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et de droit. […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Peinture·
- Assureur·
- Eaux·
- Immeuble·
- In solidum·
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- Garantie·
- Préjudice·
- Assignation
Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, d'un officier de santé, voire d'une tierce personne ayant assisté à l'accouchement, faisant état de la date, de l'heure, du lieu de l'accouchement, des prénom(s) et nom de la mère ainsi que du sexe de l'enfant, est produite à l'appui de la déclaration prévue par l'article 56 du code civil (rubrique 271 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 et rubrique 6 de la circulaire du ministère de la justice du 28 octobre 2011 concernant les
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