Article 59 du Code civil

Entrée en vigueur le 20 décembre 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires


1L'intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme
Albert Caston · blogavocat · 13 juin 2013

[…] association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil […]

 Lire la suite…

2Actions Des Associations Contre Les Autorisations D'Urbanisme En Alsace-Moselle
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 mars 2013

En application de l'article L. 600-1-1, […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil local » (TA de Strasbourg du 5 octobre 2007 n° 0704258).

 Lire la suite…

3Urbanisme - Autorisations D'Urbanisme - Actions Judiciaires. Associations. Droit D'Ester. Alsace-Moselle.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

[…] pétitionnaire. […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 10 décembre 2013, n° 10/00071
Cour d'appel : Confirmation

[…] SUR LA PROCEDURE Sur la recevabilité des conclusions signifiées par monsieur I X les 4 mars 2010 et 15 juillet 2013 L'article 59 du Code civil dispose que le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. En l'espèce les conclusions signifiées le 4 mars 2010 par monsieur I X ne comportent pas ces mentions et elles ne sont donc pas recevables.

 Lire la suite…
  • Meubles·
  • Mobilier·
  • Villa·
  • Courrier·
  • Adjudication·
  • Demande·
  • Biens·
  • Acte du palais·
  • Conclusion·
  • Indivision

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 juin 2010, n° 08/00073

[…] Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 3/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit subsistant; elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire; elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur.

 Lire la suite…
  • Récompense·
  • Mari·
  • Indivision·
  • Biens·
  • Exploitation·
  • Actif·
  • Soulte·
  • Partage·
  • Aliénation·
  • Crédit

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 5 juin 2012, n° 12/01631

[…] L'article 49 du décret n° 2006–936 dispose que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable. […] Comme le prévoit l'article 59 al 2 du décret précité, il y a lieu d'autoriser la Société LE CREDIT LYONNAIS à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif.

 Lire la suite…
  • Crédit lyonnais·
  • Créanciers·
  • Vente forcée·
  • Biens·
  • Vente amiable·
  • Saisie immobilière·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Déchéance du terme·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.