Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Commentaires • 27
Voyons ceci au fil d'une mini-vidéo puis d'un court article. I. Mini-vidéo (3 mn 22) https://youtu.be/Ooma8SvIJB0 J'aime ça : J'aime
Lire la suite…La procédure d'opposition au changement de nom prévue par l'article 61-1 du code civil est ouverte aux parties concernées, même lorsque le changement de nom intervient en exécution d'une décision administrative issue d'un degré supérieur de juridiction, et annulant le refus initialement opposé aux parties. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil. » ; […] qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. (…) » ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Changement·
- Conseil d'etat·
- Garde des sceaux·
- Code civil·
- Compétence·
- Opposition·
- Terme·
- Collatéral
[…] et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1998, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, contrairement aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le vice de forme dont cette requête se trouvait entachée, a été régularisé par la production d'un nouveau mémoire signé d'un avocat au Conseil d'Etat et présenté au nom de M. de X… ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette régularisation est intervenue après l'expiration du délai d'opposition ouvert par l'article 61-1 du code civil, n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
Lire la suite…- Changement de nom patronymique -<ca>intérêt légitime·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Conditions·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Garde des sceaux·
- Contentieux·
- Intérêt légitime·
- Production
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 juin 2019, 425461, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) / Le changement de nom est autorisé par décret. ». Aux termes de l'article 61-1 du code civil : « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. / Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition. ».
Lire la suite…- Décret·
- Changement·
- Juge des tutelles·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Fraudes·
- Autorisation·
- Garde·
- Tierce opposition·
- Enfant
Voyons ceci au fil d'une mini-vidéo puis d'un court article. I. Mini-vidéo (3 mn 22) https://youtu.be/Ooma8SvIJB0 J'aime ça : J'aime
Lire la suite…