Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Commentaires • 145
61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.
Lire la suite…dures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61 […] de nom pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61 […] (C. civ. art. 61-2) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.
Lire la suite…Décisions • 271
[…] L'article 61-3 du code civil dispose que l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du “nom de famille” des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
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[…] Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 61-3 du code civil, pour un enfant de moins de 13 ans, le changement de nom s'étend à lui de plein droit sans qu'il y ait lieu de recueillir le consentement personnel de l'enfant de l'adopté.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 1er décembre 2008, n° 08/03367
[…] Les avis requis ont été sollicités. Les consentements exigés ont été recueillis et n'ont pas été rétractés. L'adoptant et l'adopté souhaitent que ce dernier garde le nom patronymique de C en application de l'article 61-3 du code civil. Les conditions légales sont réunies et l'adoption sollicitée paraît conforme à l'intérêt de l'adopté. En conséquence il y a lieu de faire droit à la requête.
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