Article 61-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1994
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires145


2Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

 Lire la suite…

3Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime
www.doctrinactu.fr · 28 avril 2021

dures destinées à permettre de changer de nom : - Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61 […] de nom pour motif légitime Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61 […] (C. civ. art. 61-2) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions271


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 24 août 2017, n° 14/09963

[…] L'article 61-3 du code civil dispose que l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du “nom de famille” des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

 Lire la suite…
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Maternité·
  • Enfant·
  • Action·
  • Épouse·
  • Expertise·
  • Génétique·
  • Établissement·
  • Contestation

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 juin 2012, n° 11/08213
Confirmation

[…] Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 61-3 du code civil, pour un enfant de moins de 13 ans, le changement de nom s'étend à lui de plein droit sans qu'il y ait lieu de recueillir le consentement personnel de l'enfant de l'adopté.

 Lire la suite…
  • Nom de famille·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Circulaire·
  • Dévolution·
  • Etat civil·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Jugement·
  • Père

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 1er décembre 2008, n° 08/03367

[…] Les avis requis ont été sollicités. Les consentements exigés ont été recueillis et n'ont pas été rétractés. L'adoptant et l'adopté souhaitent que ce dernier garde le nom patronymique de C en application de l'article 61-3 du code civil. Les conditions légales sont réunies et l'adoption sollicitée paraît conforme à l'intérêt de l'adopté. En conséquence il y a lieu de faire droit à la requête.

 Lire la suite…
  • Adoption simple·
  • Nationalité française·
  • Ministère public·
  • Avis·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Substitut du procureur·
  • Nom patronymique·
  • Chambre du conseil·
  • Condition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).