Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Commentaires • 148
61) - Changer de nom en devenant Français. […] Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu'elle possède à l'état civil d'un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1) Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. […] (C. civ. art. 61-3) II.
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Par dernières écritures du 4 mars 2014, Monsieur Y conclut, vu les articles 311-14, 331 et 332, 371-4 alinéa 4, 310-3, 61-3 et 372 du code civil: […]
Lire la suite…- Enfant·
- Paternité·
- Filiation·
- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Reconnaissance·
- Civil·
- Expertise·
- Autorité parentale
[…] Par des conclusions récapitulatives du 29 avril 2009, Madame Y C a demandé de dire irrecevable la demande de rectification de l'acte d'état civil formulée au visa de l'article 99 du code civil au motif que la remise en cause de la filiation échappe à cet article ; de constater la prescription de l'action engagée par Monsieur D C sur le fondement des articles 333, […] plus subsidiairement, si l'action de Monsieur C venait à triompher, de dire qu'elle continuera à porter le même patronyme en application de l'article 61-3 alinéa 2 du code civil ; de condamner Monsieur C à lui verser 2.400 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Paternité·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Etat civil·
- Filiation·
- Action·
- Contestation·
- Enfant·
- État·
- Ordonnance de non-conciliation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 juin 2012, n° 12/00713
[…] A cette fin, le requérant expose qu'il a contracté mariage avec Shamin POPAT le 03 novembre 1984 à Neuilly-sur-Marne (Seine Saint-Denis) ; qu'ils ont eu lors de cette union un enfant : K Y I , née le […] à […](Madagascar); que son épouse était déjà mère de X Y, issue de sa précédente union avec B Y, décédé ; […] Conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Mais en vertu du second alinéa de l'article 61-3 du même code, l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Lire la suite…- Madagascar·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Nom de famille·
- Consentement·
- Nationalité·
- Ministère public·
- Avis·
- Assesseur·
- Ministère