Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60 et 61-4 du Code Civil et 1055-1 du Code de Procédure Civile, Dit que le prénom de Z-A B né le […] à […] sera modifié de manière à ce qu'il se prénomme désormais Youcef B. Ordonne en conséquence, la modification des prénoms de l'intéressé sur tous ses actes d'état civil de manière à ce qu'il porte désormais le prénom de :
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- Ministère·
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[…] Par requête déposée le 04 janvier 2016, Madame X, C D ont saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir […] Vu les articles 60 et 61-4 du Code civil et 1055-1 du Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 25 février 2016, n° 15/06705
[…] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 61-4 du Code civil la transcription du présent jugement en marge des actes d'état civil du requérant et le cas échéant de ceux de son conjoint et de ses enfants,
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Par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4 inclus du code civil et les articles 311.23 à 311-24-2 du Code civil, vous pouvez désormais prendre le nom du parent qui n'est pas votre nom patronymique ou nom de naissance, sans avoir à justifier d'un quelconque motif légitime ni à devoir engager une procédure devant un Tribunal.
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