Article 61-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1994
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
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Entrée en vigueur le 1 février 1994
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
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1La nouvelle procédure non judiciaire de changement de nom
Me Solange Salmon · consultation.avocat.fr · 27 novembre 2022

Par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4 inclus du code civil et les articles 311.23 à 311-24-2 du Code civil, vous pouvez désormais prendre le nom du parent qui n'est pas votre nom patronymique ou nom de naissance, sans avoir à justifier d'un quelconque motif légitime ni à devoir engager une procédure devant un Tribunal.

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3Précision sur la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 9 juin 2021
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 13 février 2014, n° 13/07923

[…] DATE DES DÉBATS : 04 février 2014 […] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 61-4 du Code Civil la transcription du présent jugement en marge des actes d'état civil de Y B X ,

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  • Ministère public·
  • Code civil·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 26 mai 2016, n° 15/13078

[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil et en premier ressort, Vu les articles 60, 61-4 et 311-21 du code civil, SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la demande en modification du nom de l'enfant H Z figurant à l'acte de naissance; DÉBOUTE Monsieur X JGUEDE de sa demande de modification du prénom de l'enfant H Z ;

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  • Parents·
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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 8, 29 novembre 2012, n° 12/05974

[…] Constate que Madame X ne sollicite plus le changement des prénoms de son fils aîné, Dit que B Y G né le […] à Pontoise portera dorénavant les prénoms de Y B, Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 61-4 du Code civil la transcription du présent jugement en marge des actes d'état civil de l'enfant, Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public, Dit que le présent jugement sera notifié à Maître Z, puis à Madame X par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions des articles 675 et 678 du Code de procédure civile,

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