Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 61-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60 et 61-4 du Code Civil et 1055-1 du Code de Procédure Civile, Dit que le prénom de Z-A B né le […] à […] sera modifié de manière à ce qu'il se prénomme désormais Youcef B. Ordonne en conséquence, la modification des prénoms de l'intéressé sur tous ses actes d'état civil de manière à ce qu'il porte désormais le prénom de :
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[…] Par requête déposée le 04 janvier 2016, Madame X, C D ont saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir […] Vu les articles 60 et 61-4 du Code civil et 1055-1 du Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 25 février 2016, n° 15/06705
[…] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 61-4 du Code civil la transcription du présent jugement en marge des actes d'état civil du requérant et le cas échéant de ceux de son conjoint et de ses enfants,
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Par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4 inclus du code civil et les articles 311.23 à 311-24-2 du Code civil, vous pouvez désormais prendre le nom du parent qui n'est pas votre nom patronymique ou nom de naissance, sans avoir à justifier d'un quelconque motif légitime ni à devoir engager une procédure devant un Tribunal.
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