Article 62-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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1Chronique de QPC (janvier – juin 2020)
www.actu-juridique.fr · 12 juillet 2021
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Décisions11


1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/03786
Confirmation

[…] III Le 12 juillet 2013, M. Z Y informait le procureur de la République de sa situation et le sollicitait sur le fondement de l'article 62-1 du code civil pour une recherche de la date et du lieu de l'acte de naissance de l'enfant.

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  • Reconnaissance·
  • Etat civil·
  • L'etat·
  • Enfant·
  • Identification·
  • Faute lourde·
  • Service·
  • Recherche·
  • Adoption·
  • Enregistrement

2Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384
Infirmation partielle

[…] A a informé le procureur de République de Nantes qu'il venait de découvrir que la compagne de son client avait anonymement donné naissance à l'enfant, qui serait né le XXX à XXX, de sorte que la transcription de la filiation paternelle s'avérait impossible ; que conformément aux dispositions de l'article 62-1 du Code civil son conseil a alors informé le procureur de la République de Nantes qui a procédé à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant; que le conseil de M. […]

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  • Enfant·
  • Adoption·
  • Conseil de famille·
  • L'etat·
  • Restitution·
  • Reconnaissance·
  • Qualités·
  • Recours·
  • Filiation·
  • Père

3Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 14/02805
Infirmation

[…] L'enfant a été placé à titre gratuit en vue d'adoption le 01 août 2011. […] Instance du ressort du demandeur (…)' étant rappelé qu'il résulte en effet de l'article 62-1 du code civil que 'Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant'.

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  • Enfant·
  • Filiation·
  • Adoption plénière·
  • Département·
  • Mère·
  • Secret·
  • Reconnaissance·
  • Intérêt à agir·
  • Père·
  • Expertise
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