Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 3 : De l'acte de reconnaissance
Article 62-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 11
Décisions • 11
[…] III Le 12 juillet 2013, M. Z Y informait le procureur de la République de sa situation et le sollicitait sur le fondement de l'article 62-1 du code civil pour une recherche de la date et du lieu de l'acte de naissance de l'enfant.
Lire la suite…- Reconnaissance·
- Etat civil·
- L'etat·
- Enfant·
- Identification·
- Faute lourde·
- Service·
- Recherche·
- Adoption·
- Enregistrement
[…] A a informé le procureur de République de Nantes qu'il venait de découvrir que la compagne de son client avait anonymement donné naissance à l'enfant, qui serait né le XXX à XXX, de sorte que la transcription de la filiation paternelle s'avérait impossible ; que conformément aux dispositions de l'article 62-1 du Code civil son conseil a alors informé le procureur de la République de Nantes qui a procédé à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant; que le conseil de M. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Adoption·
- Conseil de famille·
- L'etat·
- Restitution·
- Reconnaissance·
- Qualités·
- Recours·
- Filiation·
- Père
3. Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 14/02805
[…] L'enfant a été placé à titre gratuit en vue d'adoption le 01 août 2011. […] Instance du ressort du demandeur (…)' étant rappelé qu'il résulte en effet de l'article 62-1 du code civil que 'Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant'.
Lire la suite…- Enfant·
- Filiation·
- Adoption plénière·
- Département·
- Mère·
- Secret·
- Reconnaissance·
- Intérêt à agir·
- Père·
- Expertise