Article 64 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1927

Entrée en vigueur le 8 avril 1927

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1927

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1Mariage et confinement : convoler, différer, se préparer ?
Le club des juristes · 29 avril 2020

[…] Avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil doit faire une publication par voie d'affiche pendant 10 jours, énonçant l'identité, les domiciles et professions des futurs mariés (articles 63 et 64 du Code civil).

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2La sanction des règles relatives au mariage
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

En revanche, il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). […] Les dispenses peuvent être accordées entre alliés en ligne directe « lorsque la personne

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3La célébration du mariage
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] à la porte de la mairie du lieu de célébration du mariage (et à la mairie du domicile de chacun des futurs époux si le mariage est célébré dans une commune différente) pendant un délai de 10 jours (article 63 et 64 du Code civil). […] La célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable constitue une infraction (article 433-21 du Code pénal). La célébration débute par la lecture par l'officier d'état civil des pièces produites par les époux

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Décisions73


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 mai 2011, n° 11/01538

[…] Elle estime ne pas avoir porté atteinte à la vie privée des demandeurs en annonçant leur mariage, cet événement faisant passer, dès ses préparatifs, ceux qui y sont candidats de la vie privée à la vie publique, en application des dispositions des articles 63, 64, 165 et 166 du Code civil. Elle précise s'être gardée de dévoiler des détails intimes tels que le lieu ou la date de la cérémonie.

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  • Vie privée·
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2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22/00566
Confirmation

[…] Par conclusions régulièrement déposées et signifiées électroniquement le 27 avril 2023, les appelants demandent à la cour, au visa du code de la consommation, des articles 524 et 1130 et suivants du code civil, des articles 64 et 700 du code de procédure civile, de:

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de crédit·
  • Déchéance du terme·
  • Consommation·
  • Surendettement·
  • Crédit affecté·
  • Prêt·
  • Vendeur·
  • Dol

3CAA de PARIS, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00111, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, […] 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, […] les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes.(…) » ; qu'aux termes de son article 63 : « Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, […]

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