Article 66 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1803

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1803
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Commentaires


1Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

[…] articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée. Mais il reste recevable sur le fondement de l'article 184 s'il prouve un intérêt moral ou pécuniaire.

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2Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 4° Les articles 6, […] 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] Code civil 2. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Code du travail ­ Article L. 5312-1 ­ Article L. 5422-13 ­ Article L. 5424-1 ­ Article L. 5427-1 2. […]

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3L’opposition au mariage - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 21 septembre 2010

[…] le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, en l'absence d'ascendant (article 174 du Code civil) et si le conseil de famille devait consentir à ce mariage ou si le motif de l'opposition est […] L'opposition doit être faite par acte d'huissier, en application de l'article 66 du Code civil.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-15.487, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'en vertu de l'article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, […] ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant se rapportait moins au siège social qu'à celle d'un ancien établissement qui avait cessé d'exister depuis près d'un an à la date portée sur la lettre du 26 janvier 1996 ; que l'arrêt a donc violé le texte précité en relation avec l'article 1315 du Code Civil ;

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  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Non-avertissement donné au créancier·
  • Avertissement donné au créancier·
  • Entreprise en difficulté·
  • Relevé de forclusion·
  • Déclaration·
  • Créances·
  • Sociétés·
  • Créanciers·
  • Avertissement

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 janvier 2015, n° 11/03907

[…] née le […] à […], a fait assigner C de la République près le tribunal de grande instance de Paris devant ce tribunal aux fins de voir, selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2014, dire qu'il est de nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil et condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] dès lors que les époux ne se trouvaient plus dans le délai légal – de 6 mois suivant le mariage – permettant de déclarer tardivement leur union, conformément aux dispositions des articles 66 et 147 de ce code. […]

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  • Mariage·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Sénégal·
  • Etat civil·
  • Paternité·
  • Acte·
  • Enfant·
  • Père·
  • État

3Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2008, n° 02/04908
Infirmation

[…] – dit n'y avoir lieu à avance sur la liquidation de la communauté, – constaté que M me Françoise Z… dispose d'un titre pour récupérer ses affaires personnelles, sous réserve de justifier de leur caractère propre, – déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. François X… sur le fondement de l'article 66 du Code Civil, – constaté que M me Françoise Z… avait perdu de plein droit les donations et avantages que son mari lui aurait consentis et que ce dernier conservait les siens. EXPOSE DES FAITS

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  • Usufruit·
  • Divorce·
  • Devoir de secours·
  • Vie commune·
  • Rupture·
  • Demande·
  • Titre·
  • Donations·
  • Liquidation·
  • Ordonnance de non-conciliation
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