Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 66 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 8
[…] La question pourrait alors se poser de la conformité de l'article 375 du code civil, en tant que fondement d'un recours, subordonné à une initiative du mineur, en contestation des soins psychiatriques dont il ferait l'objet sous forme d'hospitalisation complète, devant le juge des enfants, à la Constitution du 4 octobre 1958, notamment à son article 66 plaçant la liberté individuelle sous la sauvegarde de l'autorité judiciaire et dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'il serait méconnu, faute pour le législateur, de prévoir qu'une hospitalisation « sans consentement » « peut être
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 4° Les articles 6, […] 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] Code civil 2. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40. […] Code du travail Article L. 5312-1 Article L. 5422-13 Article L. 5424-1 Article L. 5427-1 2. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, […] ni au niveau de l'expédition d'une simple lettre produite tardivement et ne portant aucun signe d'une expédition effective, ni au niveau de la réception, puisque l'adresse du destinataire y figurant se rapportait moins au siège social qu'à celle d'un ancien établissement qui avait cessé d'exister depuis près d'un an à la date portée sur la lettre du 26 janvier 1996 ; que l'arrêt a donc violé le texte précité en relation avec l'article 1315 du Code Civil ;
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
- Non-avertissement donné au créancier·
- Avertissement donné au créancier·
- Entreprise en difficulté·
- Relevé de forclusion·
- Déclaration·
- Créances·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Avertissement
[…] – dit n'y avoir lieu à avance sur la liquidation de la communauté, – constaté que M me Françoise Z… dispose d'un titre pour récupérer ses affaires personnelles, sous réserve de justifier de leur caractère propre, – déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. François X… sur le fondement de l'article 66 du Code Civil, – constaté que M me Françoise Z… avait perdu de plein droit les donations et avantages que son mari lui aurait consentis et que ce dernier conservait les siens. EXPOSE DES FAITS
Lire la suite…- Usufruit·
- Divorce·
- Devoir de secours·
- Vie commune·
- Rupture·
- Demande·
- Titre·
- Donations·
- Liquidation·
- Ordonnance de non-conciliation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 76-15.586, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu que la caisse primaire fait grief a la cour d'appel d'avoir dit que le capital du, en application de l'article l. 360 du code de la securite sociale aux ayants droit de l'assure social szajda a la suite de son deces survenu le 23 mai 1975, devait etre verse en totalite a sa fille z… sylvie nee le 26 octobre 1964 et non etre partage avec karinne x…, […] d'une part, aucune disposition du code civil n'interdit la reconnaissance d'un lien de filiation naturelle entre l'assure decede et l'enfant demandeur, et que, d'autre part, en matiere de securite sociale et en application de l'article 66 du reglement interieur de la caisse, reglement qui s'impose aux juges, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Filiation non légalement établie·
- Enfant naturel·
- Beneficiaires·
- Capital décès·
- Descendant·
- Filiation naturelle·
- Sécurité sociale·
- Lien·
- Subsides
[…] Elle est signifiée aux futurs époux et à l'officier de l'état civil, qui doit la mentionner sur le registre des mariages (C. civ. art. 66 et 67). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
Lire la suite…