Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 67 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1927
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 3
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 5 / que quelle que soit l'étendue de sa motivation, un arrêt confirmatif ne constitue pas le titre exigé par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 pour établir la créance ; qu'il incombe au créancier de produire en outre le jugement confirmé ; qu'en décidant que la production par le créancier de la copie de l'arrêt confirmatif était suffisante, la cour d'appel a violé l'article 67 précité et l'article 1351 du Code civil ;
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[…] Vu les dernières conclusions en date du 25 août 2021, auquel est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles M. [N] [J], M. [Z] [S], M. [P] [R], et M. [C] [D] demandent à la cour de : 'Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 67 du Code civil local, Vu les statuts de l'Association FOI ET PRATIQUE, Vu les pièces versées,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 octobre 2007, n° 07/07768
[…] Attendu qu'aux termes du 1 er du deuxième alinéa de l'article 21-12- du Code civil dans sa rédaction issue de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 (art. 67 Journal Officiel du 27 novembre 2003), l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut réclamer la nationalité française dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ;
Lire la suite…- Nationalité française·
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