Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 70 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Commentaires • 17
[…] Les articles 63 et 70 du code civil exigent notamment la remise, par chacun des époux, d'une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trous mois – ou six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Lire la suite…[…] La production de la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (ou de moins de six mois pour les consulats) : art. 70 du Code civil ou d'un acte de notoriété en cas d'impossibilité de fournir ce document conformément à l'article 71 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] — dans le cas où la servitude serait de nature conventionnelle, celle-ci est éteinte en application des articles 1134, 70, 702 et 703 du code civil en raison de la disparition de la finalité de la servitude (disparition des entrepôts), de l'édification de constructions le long du passage litigieux et faute de pouvoir exercer le droit de passage par le même endroit;
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[…] Or, la juridiction de renvoi estime que tel pourrait être le cas compte tenu de la réglementation espagnole applicable au mariage. En effet, elle souligne que le droit à une vie commune dérive du contenu minimal de l'article 32 de la Constitution. En outre, les articles 68 et 70 du code civil prévoient que les conjoints sont tenus de vivre ensemble, se doivent fidélité et assistance et qu'ils établissent d'un commun accord le lieu du domicile conjugal. L'obligation pour les conjoints de vivre ensemble, en vertu du droit espagnol, se distingue d'une simple décision d'opportunité ou de commodité.
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3. Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04418
[…] — et au visa des dispositions des articles 3, 4 et 7 de la loi du 7 juillet 1967, ainsi au besoin que de celles des articles 1382 et 1383 du code civil, de l'article 2270-1 du code civil, des articles 70 et 325 du code de procédure civile :
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L'alinéa 2 du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise que la légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, […] lorsqu'il est rédigé dans une langue étrangère, suppose la traduction préalable de celui-ci par un traducteur habilité (article 5 du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère). […] Il en est ainsi par exemple en cas de mariage (article 70 du code civil), […]
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