Article 71 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires


1Opposition a mariage : le role central de l'officier d'etat civil (partie ii)
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2022

[…] En cas d'impossibilité de produire l'extrait d'acte de naissance requis, il est possible pour les intéressés de produire un acte de notoriété suppléant l'absence d'acte de naissance (article 71 du code civil). […]

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2Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

[…] La production de la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (ou de moins de six mois pour les consulats) : art. 70 du Code civil ou d'un acte de notoriété en cas d'impossibilité de fournir ce document conformément à l'article 71 du Code civil.

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3Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : un pouvoir discrétionnaire
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 20 octobre 2021

Leur donnant gain de cause, la cour d'appel de Montpellier annula l'acte de notoriété dressé par le juge au motif que ce dernier s'était « contenté de reprendre exactement les termes de l'article 311-1 du Code civil sans mentionner la teneur de la déclaration des trois témoins, et donc sans faire état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation entre [sa fille prétendue] et [et le défunt] contrairement aux dispositions des articles 317 et 71 du Code civil ».

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1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2014, 13NC01566, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 71 du code civil local : « Toute modification des statuts exige pour son efficacité d'être inscrite au registre des associations. […]

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  • Autorisation des installations et travaux divers·
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  • Introduction de l'instance·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 28 juillet 2011, n° 09/01755

[…] A titre subsidiaire, elles prétendent que la situation politique et sociale en Côte d'Ivoire justifie qu'il soit fait application de l'article 46 du code civil et qu'elles se voient reconnaître la possibilité d'établir leur filiation paternelle par la production d'un acte de notoriété dressé selon les formes prévues par l'article 71 du code civil.

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 11 septembre 2015, n° 2009009657

[…] Elle demandait la condamnation de Monsieur Y en qualité de caution de la SARL GALERIE SAN MARCO à lui payer la somme de 47.196,55 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 12,31 % l'an et ce, à compter du 9 avril 2009. Elle demandait la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du code civil et la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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