Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 71 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1929
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge du tribunal d'instance ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Commentaires • 21
[…] La production de la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (ou de moins de six mois pour les consulats) : art. 70 du Code civil ou d'un acte de notoriété en cas d'impossibilité de fournir ce document conformément à l'article 71 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] A titre subsidiaire, elles prétendent que la situation politique et sociale en Côte d'Ivoire justifie qu'il soit fait application de l'article 46 du code civil et qu'elles se voient reconnaître la possibilité d'établir leur filiation paternelle par la production d'un acte de notoriété dressé selon les formes prévues par l'article 71 du code civil.
Lire la suite…- Filiation·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Acte·
- Père·
- Enfant·
- Situation politique·
- Code civil·
- État·
- Côte d'ivoire
[…] que c'est dans ces conditions qu'il a considéré que le certificat de naissance produit n'était pas recevable sans apostille ; qu'il n'a pas invoqué le fait qu'il était de surcroît daté de plus de 6 mois (12.06.1976), certains états ne délivrant qu'une seule expédition des actes de naissance ; qu'on ne peut pas considérer que M X relève de l'article 71 du Code civil puisqu'il dispose d'un certificat de naissance ; qu'il n'a pas même tenté de demander l'apostille aux autorités azerbaïdjanaises compétentes.
Lire la suite…- Apostille·
- Azerbaïdjan·
- Célibat·
- Légalisation·
- Nationalité·
- Etat civil·
- Acte·
- Mariage·
- Certificat·
- Coutume
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2014, 13NC01566, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 71 du code civil local : « Toute modification des statuts exige pour son efficacité d'être inscrite au registre des associations. […]
Lire la suite…- Autorisation des installations et travaux divers·
- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
- Intérêt à agir·
- Procédure·
- Associations·
- Étude d'impact·
- Recours gracieux
[…] En cas d'impossibilité de produire l'extrait d'acte de naissance requis, il est possible pour les intéressés de produire un acte de notoriété suppléant l'absence d'acte de naissance (article 71 du code civil). […]
Lire la suite…