Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 74 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Commentaires • 48
Droit à être adopté – Les rédacteurs de l'article 370-3 du Code civil, issu de la loi n°2001-111 du 6 février 2001, n'ont pas cédé à un particularisme exacerbant les conflits de cultures. […] alinéa 2 du Code civil issu de la loi du 17 mai 2013. […] Ainsi l'action en recherche de paternité sera admise nonobstant la prohibition posée par la loi compétente ; de façon voisine le transsexuel (sous réserve d'être domicilié en France) pourra bénéficier du droit au changement de sexe tel qu'il a été récemment introduit dans le Code civil. […] Code civil, art. 74.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] A l'appui de cette opposition, il était soutenu d'une part que le domicile indiqué par Monsieur B C dans le dossier déposé en vue du mariage ne correspondait pas au domicile ni même à la résidence continue de l'intéressé pendant au moins un mois avant la publication prévue par la loi, comme l'exige l'article 74 du Code Civil, et d'autre part qu'il résulte de l'enquête réalisée que le mariage projeté ne relève pas d'une véritable volonté consensuel de contracter une union matrimoniale avec les obligations légales qu'elle impose.
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[…] — la commune ayant conclu au fond avant de soulever l'exception d'incompétence au mépris des articles 74 et 771 du code civil, n'est pas recevable à la soulever pour la première fois en cause d'appel, étant ajouté qu'elle aurait relevé de la compétence exclusive du juge (SIC) de la mise en état,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 20 septembre 2012, n° 10/08863
[…] Qu'il n'appartient pas à l'officier d'état civil et au procureur de la République de passer outre les exigences prévues par les articles 62, 70 et 74 du Code civil ; que le tribunal appréciera s'il peut faire abstraction des lacunes de ce dossier de mariage au nom du principe de liberté matrimoniale et considérer que les conditions légales sont remplies pour autoriser sa célébration; que toutefois force est de constater que le principe de liberté matrimoniale n'est pas absolu et doit se conjuguer avec le respect de certaines règles de droit et conditions préalables fixées par la loi.
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L'article 706-54 du code de procédure pénale (CPP) dispose en effet que : « […] Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées […] S'agissant des personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie, […]
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