Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 75 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Commentaires • 138
144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?" […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Code civil ........................................................................................................................ 13 - Article 1240 ...................................................................................................................................... 13 - Article 1241 ...................................................................................................................................... 13 D. […] - Article L. 426-4 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. […] l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Le mariage est un acte célébré publiquement devant l'officier de l'état civil, conformément à l'article 165 du Code civil. Si des circonstances graves peuvent permettre au procureur de la République d'autoriser l'officier de l'état civil à célébrer une union au domicile de l'un des époux, comme en l'espèce et en application de l'article 75 du Code civil, cette autorisation n'ôte pas à la cérémonie civile du mariage son caractère public.
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[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, […] B Z, pour faire échec au moyen d'irrecevabilité qui lui est ainsi opposé, ne saurait exciper valablement du fait que le défendeur n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 75 du même Code, selon lesquelles, « s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 1er septembre 2015, n° 2014J02417
[…] Vu le Code civil et notamment son article 1134, Vu le Code de procédure civil et notamment les articles 42, 48, 75, 96 et 700, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, […]
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[…] S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […] Le mariage in extremis est permis, c'est-à-dire qu'il est possible de se marier juste avant de mourir (articles 75 et 169 du Code civil). Cette possibilité est poussée à l'extrême avec le mariage posthume. […] Cette publication est soumise aux conditions prévues à l'article 63 du Code civil. […] Une dispense du procureur de la république peut être obtenue pour motifs graves (mariage in extremis) : Article 169 du Code civil ; La production de pièces :
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