Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 77 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 4
[…] Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er août 2003, dispose : « Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. […] que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs « La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, […] les conclusions, nom et demeure des parties » ; qu'il ressort de la requête initiale du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion que ce ministre a demandé au tribunal administratif de Grenoble de déclarer les constructeurs responsables des désordres affectant le nouvel hôtel des postes de la même ville et de les condamner par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2 270 du code civil, […]
Lire la suite…- Formes de la requête -obligation de chiffrer·
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[…] 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, comme l'a indiqué la commission, que les actes de naissance des enfants allégués ne mentionnent pas leur reconnaissance par leur mère, en méconnaissance des articles 72 et 77 du code civil malien, dès lors que M me Y ne justifie pas de son mariage avec M. X et qu'il s'agirait consécutivement d'enfants naturels ; que, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de droit, considérer que lesdits enfants ne relevait pas du 8° de l'article L. 314-11du CESEDA ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2014, n° 13/00501
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa du Code de Commerce et notamment le décret n°2005-1677 du 28 decembre 2005, du Code de Procedure Civile, du code civil et notamment Ies articles 1134 et suivants, 1147, 1626 et suivants, 1382 et 1383, de la Convention des Nations Unies pour Ies Contrats de Ventes lnternationales de Marchandises et notamment son article 77, Maître A, es-qualités, demande à la cour d'appel de :
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La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. […] R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, ne mentionne plus que la fermeture des cercueils sera effectuée par l'officier d'état civil mais par le maire, afin de tenir compte de l'abrogation de l'ancien article 77 du code civil par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960…
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