Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 79 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 1
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Commentaires • 64
[…] 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. […] En refusant de signer l'autorisation de transport du corps avant mise en bière, autorisation prévue par l'article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le D A, praticien hospitalier, a accompli un acte de sa fonction publique et relevait, donc, des dispositions, précitées, du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). […] Cette lecture peut être retenue pour les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle, régies exclusivement par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Qu'en effet l'article L 79 en imposant le “domicile de l'intéressé” ne fait aucune référence à l'article 102 du Code Civil, ne limite pas la notion à celle de résidence et n'exclut donc pas le domicile élu;
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[…] Considérant qu'en application de l'article R.234-22 du Code rural, les pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée ; qu'aux termes de l'article R.234-23 dudit code : « l'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts-types pris par arrêté ministériel. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 6 août 2009, n° 09/11344
[…] — sur les registres du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES, compétent en raison du lieu du décès du défunt ; — sur les registres d'état civil de la mairie de A – (SUISSE), lieu du dernier domicile du défunt ; Dit que pour le surplus il sera procédé conformément aux articles 49, 79 (dernier alinéa) et 91 du Code Civil. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Q X R S
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La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). […] Cette lecture peut être retenue pour les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle, régies exclusivement par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenu en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
En outre, […]
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