Article 79-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1993
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Version01/01/2020
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Version08/12/2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021 - art. unique (V)

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires83


1Affaire Palmade : le statut juridique de l’enfant à naître
Le club des juristes · 20 mars 2024

[…] 19 août 1997, n° 96-82.648), elle est aujourd'hui exclue au motif que l'article 221-6 c. pén. définit cet homicide comme une faute non-intentionnelle ayant causé le décès « d'autrui » (Cass. crim. 30 juin 1999, Bull. crim. n° 174). […] L'invocation de l'interprétation stricte de la loi pénale, […] la chambre criminelle applique une seule des deux conditions d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance – être né vivant – occultant la viabilité et produisant une distorsion dans l'application de l'article 221-6. […] Depuis 2021, les parents sont autorisés à faire figurer sur cet acte le ou les prénoms de l'enfant ainsi que son nom de famille (C. civ., art. 79-1, al. 2). […]

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2État Civil - Le Deuil Périnatal En France
Mme Justine Gruet · Questions parlementaires · 19 mars 2024

Une situation incompréhensible pour de nombreuses familles qui se retrouvent de fait exclues du champ d'application de la loi de 2021 qui indique que l'enfant doit naître « vivant et viable » conformément à l'article 79-1 du code civil. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur les répercussions de cette déclaration et demande si une modification peut être envisagée par l'administration afin de prendre davantage en considération le drame qui touche ces familles.

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Décisions24


1Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2007562

[…] D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. / A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu'en jugeant le contraire, une cour d'appel viole ce texte en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2014, n° 1106278
Rejet

[…] — la circulaire du ministère de la santé du 22 juillet 1993 fixe un seuil de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes de poids, or l'enfant est né à plus de 23 semaines et avec un poids de 540 grammes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ;

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Documents parlementaires15

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires. Il s'agit d'une recommandation du Médiateur de la République formulée dès 2005. La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des … Lire la suite…
Amendement de clarification permettant de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi de laisser le choix aux parents de donner ou non un ou des prénoms et un nom à leur enfant sans vie, sans que cela soit une mention obligatoire. Il est par ailleurs précisé comment le choix du nom peut être fait par les parents. La mention selon laquelle « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession, sans faire mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est … Lire la suite…
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