Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 4 JORF 30 août 1958
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, coloniaux, civils, ou autres établissements publics, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […] précise que ce droit d'opposition n'est pas ouvert lorsque les libéralités ont été adressées à des associations et fondations reconnues d'utilité publique, à des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et à des fondations relevant des articles 80 à 88 du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…L'article 451 du Code de procédure civile pose que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique […] sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. […] aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes […] peuvent être effectués […] par […] 5° les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du Code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en œuvre n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ». […] En son article 80, il est cependant posé que, « à titre dérogatoire », […]
Lire la suite…[…] Selon les articles 53 et 80 du code civil philippin, il faut considérer comme nul un mariage célébré sans licence, sauf dans le cas d'un "mariage de caractère exceptionnel", c'est-à-dire entre personnes ayant vécu ensemble comme mari et femme pendant au moins cinq ans (article 76). […]
[…] le jugement a été rendu le jour même de la requête déposée à cette fin ; qu'enfin, l'acte de naissance dressé sur la base dudit jugement a été établi dix-neuf jours après l'intervention du jugement supplétif, soit avant l'expiration du délai d'appel de trente jours prévu par les articles 80 et 83 du code civil ivoirien ; que ces incohérences multiples sont de nature à remettre en cause l'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui de la demande de visa litigieuse ; que, par suite, […]
[…] Elle soutient que : - la décision en litige est illégale en ce qu'elle méconnaît l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'inexistence des registres dont la communication est sollicitée méconnaît les dispositions de l'article 80 du code civil ; - sa demande ne peut être qualifiée d'abusive dès lors qu'elle ne représente pas une charge de travail déraisonnable pour l'administration en ne visant que la seule communication de l'inventaire des registres établis entre 1956 et 1982 ; - l'absence de conservation des registres de décès par l'administration hospitalière constitue une faute.
[…] à comparaîtredevant le Tribunal de paix de Diekirch pour voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre parties le 1 ier septembre 2008, portant sur un véhicule d'occasion de la marque BMW, modèle 330D TOURING, sur base des articles 1110 et suivants, 1116 et1134 du Code civil. […] Le 22 mars 2010, le Tribunal de paix a rendu un jugement dont le dispositif est conçu comme suit: «déclarela demande fondée sur base de l'article 1110 du Code civil; partantprononcela nullité du contrat de vente conclu en date du 1 ier septembre 2008 entre parties et portant sur le véhicule de marque BMW, modèle 333D TOURING, […] Code civil, Art. 1110,n°80, 81 et 82). […]
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