Article 80 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1958
>
Version09/01/1993
>
Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 4

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
10 textes citent l'article

Commentaires22


1La déclaration de décès et ses conséquences
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

En France, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès (Articles 80 et 86 du Code civil). Cette déclaration peut être effectuée par un proche de la personne décédée, par un membre de la famille, par un pompier, par un policier ou par toute autre personne ayant constaté le décès.

 Lire la suite…

2La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Eurojuris France · 26 juin 2023

[…] 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. […] En refusant de signer l'autorisation de transport du corps avant mise en bière, autorisation prévue par l'article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le D A, praticien hospitalier, a accompli un acte de sa fonction publique et relevait, donc, des dispositions, précitées, du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

3Les délais à respecter
www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

ouvertes après le 1er janvier 2007 Sanction en cas de retard Renvoi Acte d'état civil Établissement – Acte de décès Article 80 du Code civil Si décès à domicile : par la famille. […] 2227 du Code civil

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions70


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2014, n° 13/00549
Confirmation

[…] La S.A.S LOCAM conclut à la confirmation du jugement, la condamnation de Monsieur X au paiement de la comme de 700 euros au titre de l'article 1153 du code civil, à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 alinéa 4 du code civil et sa condamnation au paiement de la somme de 700 euros pour frais de procès. […] La S.A.S Tech Data France invoque ainsi à bon droit les dispositions de l'article 80 du même code en application desquelles dans le cas où la demande incidente formée par une partie est indépendante de la demande principale, le chef du jugement afférent à ladite demande incidente et qui ne statue que sur la compétence, ne pouvant être attaqué que par la voie du contredit, alors même qu'un appel est formé sur la demande principale.

 Lire la suite…
  • Contrat de location·
  • Condamnation·
  • Code civil·
  • Vice caché·
  • Ordinateur·
  • Exception d'incompétence·
  • Jugement·
  • Contredit·
  • Incompétence·
  • Matériel

2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 14 septembre 2012, n° 11/11639

[…] Estimant avoir été irrégulièrement évincée, la société IDS a fait citer devant le tribunal de grande instance de PARIS la CAF de Seine et Marne par acte d'huissier du 20 juillet 2011 afin d'obtenir, sur le fondement de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les articles L211-14 et D211-10 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêté du 16 juin 2008, le code des marchés publics et notamment ses articles 10 et 80, l'article 1153 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile, l'annulation des marchés et le paiement de dommages et intérêts.

 Lire la suite…
  • Commande publique·
  • Recours·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Marches·
  • Mise en concurrence·
  • Ordonnance·
  • Publicité·
  • Droit privé·
  • Contrat administratif·
  • Délai

3Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 20 juin 2023, n° 20/04059
Infirmation partielle

[…] Pour un plus ample exposé des moyens, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l'article 4 du code civil par le juge En application de l'article 4 du code civil, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Le juge tranche les questions de droit, détermine et valorise les créances et récompenses litigieuses, et le notaire établit l'acte liquidatif conforme au jugement.

 Lire la suite…
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Dépense·
  • Immeuble·
  • Notaire·
  • Indivision·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Pièces·
  • Partage·
  • Biens·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).