Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 81 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 26
Décisions • 46
[…] A titre subsidiaire, ils font valoir la nullité de l'accord du 23 novembre 2010 qui ne respecte pas les dispositions formelles prévues par les anciens articles 100 et 81 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] A titre infiniment subsidiaire, ils soulèvent la nullité de l'accord pour vice de consentement, invoquant le dol prévu par l'article 1116 du Code Civil, Monsieur Y leur ayant fait signer une offre à deux reprises et sur leur lieu de travail en leur affirmant que cet écrit ne les engageait pas.
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[…] 8. Considérant qu'il résulte enfin des instructions figurant au dos du certificat médical de décès dont le modèle a été défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996 pris notamment en application de l'article L. 2243- 2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des dispositions de l'article 81 du code civil, que le suicide constitue une hypothèse de mort violente constitutive d'un obstacle médico-légal au sens des dispositions précitées, conduisant à ce que le corps soit mis « à la disposition de la justice », l'inhumation et la crémation ne pouvant ainsi avoir lieu que sur autorisation du procureur de la République, lequel pouvait, en l'espèce, décider de procéder à des investigations afin de rechercher les causes du décès ;
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1961, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil, l'article 81 du livre 1 er du code du travail, l'article 22 de l'avenant ouvrier de la convention collective du travail des industries metallurgiques du departement des ardennes du 12 decembre 1959 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
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