Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 81 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 26
[…] l'article 16 créant un nouveau visa de long séjour délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ; l'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d' […] ;un étranger majeur ; l'article 19 soumettant le bénéfice de droits et prestations sociales à une présence régulière en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant les règles du Code civil concernant le droit de la nationalité et l'acquisition de la nationalité française ; les paragraphes III et IV de l'article 47 pré
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 8. Considérant qu'il résulte enfin des instructions figurant au dos du certificat médical de décès dont le modèle a été défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996 pris notamment en application de l'article L. 2243- 2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des dispositions de l'article 81 du code civil, que le suicide constitue une hypothèse de mort violente constitutive d'un obstacle médico-légal au sens des dispositions précitées, conduisant à ce que le corps soit mis « à la disposition de la justice », l'inhumation et la crémation ne pouvant ainsi avoir lieu que sur autorisation du procureur de la République, lequel pouvait, en l'espèce, décider de procéder à des investigations afin de rechercher les causes du décès ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Service·
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[…] A titre subsidiaire, ils font valoir la nullité de l'accord du 23 novembre 2010 qui ne respecte pas les dispositions formelles prévues par les anciens articles 100 et 81 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] A titre infiniment subsidiaire, ils soulèvent la nullité de l'accord pour vice de consentement, invoquant le dol prévu par l'article 1116 du Code Civil, Monsieur Y leur ayant fait signer une offre à deux reprises et sur leur lieu de travail en leur affirmant que cet écrit ne les engageait pas.
Lire la suite…- Péniche·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 20 décembre 2017, n° 17/03764
[…] Vu les assignations délivrées le 16 août 2017 à monsieur A X et madame B Z épouse X à la requête de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR qui demande, au visa de l'article 81 du Code civil, 1136-1 et 2, 1271 à 1281 et 1360, 1377 et 1378 du Code de procédure civile, et le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement:
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