Article 82 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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2Qualité D'Officier De Police Ou D'Officier D'État Civil Du Maire Dont La Présence Est Requise Dans Le Cas D'Un Suicide
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 17 février 1994

. - En cas de mort violente, l'article 81 du code civil prévoit que l'inhumation ne peut se faire qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. […] L'officier de police, en application de l'article 82 du code précité, devra immédiatement transmettre à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. […]

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3D .1. Participation à des publications collectives juridiques en droit économique et de la régulation (77
mafr.fr

[…] 7. Du service public au service universel et la perspective de modification des traités européens, in La conférence intergouvernementale européenne, Centre for the new Europe, 1997. […] De l'article 1832 du Code civil à la protection du marché de l'investissement, in Mélanges Dominique Schmidt, Joly éd., 2005, pp.255-271. […] 54. Arbitrage et droit de la régulation, in Le contrat d'arbitrage, éd. […] A propos du règlement communautaire sur l'application des articles 81 et 82 du Traité : variations sur les lois de modernisation, in G. Canivet (dir.), La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006, pp.31-38.

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Décisions68


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327

[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.

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  • Modèle de sac·
  • Sac·
  • Sociétés·
  • Contrefaçon·
  • International·
  • Modèle communautaire·
  • Droits d'auteur·
  • Concurrence déloyale·
  • Propriété intellectuelle·
  • Dessin

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 3 mars 2017, n° 15/03476
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon acte d'huissier en date du 16 février 2015, délivré à M. X, Z, L H I et aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mai 2016, le ministère public demande au Tribunal de constater que les certificats de nationalité française ont été délivrés à tort ainsi que l'extranéité du défendeur au motif que celui-ci a produit un acte de naissance dressé le 13 avril 1995 pour constater une naissance s'étant produite le […], sans aucune mention de jugement supplétif de naissance, et ce contrairement aux dispositions de l'article 82 du code civil ivoirien et bien que ce dernier produise un acte de naissance dressé le 5 avril 2004 par le service central de l'état civil à Nantes à l'identité de X, Z C, il n'en demeure pas moins que son état civil est incertain.

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  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Ministère public·
  • Etat civil·
  • Père·
  • Patronyme·
  • Acte·
  • Identité·
  • Civil·
  • Force probante

3Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 12 mars 2024, n° 23/00461
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ce droit, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose, en son article 82 II 2° que l'article 7-1 précité est applicables, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil, aux termes duquel en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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  • Baux d'habitation et baux professionnels·
  • Contrats·
  • Habitat·
  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Trouble de jouissance·
  • Indemnisation·
  • Prescription·
  • Action·
  • Titre
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