Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 83 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 2
Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la portée exacte de l'article 83 du code civil selon lequel " les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés à l'article 79 d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé ". […] En effet, la peine de mort ayant été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981, il ne semble plus exister de cas dans lesquels l'article 83 précité pourrait trouver à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; […] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, et a violé les articles 1351 du Code civil et 62 et 64 de la loi susvisée ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 62 et 83 de la loi susvisée le plan de cession ainsi que l'offre doivent exposer et tenir compte du niveau et des perspectives d'emploi ainsi que des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; […]
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[…] les factures, les factures rectificatives ou les documents douaniers émis : […] c) constatent des opérations auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 58 et 83 du code civil – pour la partie relative à ces opérations. » 9 L'article 58 de l'ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964, texte consolidé (Dz. U. 2020, position 1740) (ci-après le « code civil »), prévoit :
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 mars 2021, n° 20/00162
[…] — Condamner B C en sa qualité de propriétaire de la parcelle ZH 318 à réparer intégralement les conséquences de la mise en place de la clôture litigieuse entravant l'exercice normal de l'exploitation des vignes exploitées sur les parcelles […], 266 et 259 par D Y en violation de l'article 544 du Code civil et de l'article 83 des usages locaux du département du Cher,
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