Article 84 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411984
Conclusions du rapporteur public · 31 juillet 2019

Il figurait à l'article 7 de la loi sur la nationalité du 10 août 1927, puis à l'article 84 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] Par cette jurisprudence, alors que l'Assemblée plénière avait renoncé à sa position de principe sur l'ordre public international français, la 1ère chambre civile a, en quelque sorte, réintroduit cet ordre public dans la condition de correspondance à la réalité posée par l'article 47 du code civil. […] Pour refuser de modifier le décret du 25 juin 2017 par lequel il a été naturalisé, le ministre se fonde, d'une part, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions83


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KARSAI c. HONGRIE, 1er décembre 2009, 5380/07

[…] 13. Le 17 janvier 2006, la cour d'appel de Budapest infirma cette décision et statua en faveur de B.T. Se fondant sur les articles 75, 78 et 84 du code civil, elle ordonna au requérant de faire publier à ses frais un rectificatif et le condamna aux dépens, qui s'élevaient à 69 000 forints hongrois (HUF)[3]. Appréciant les propos du requérant dans le contexte de l'article vu dans son ensemble, elle estima que l'expression litigieuse pouvait être comprise comme visant B.T. personnellement et que le requérant n'en avait pas prouvé la véracité : ainsi, accuser le plaignant, même en contexte, de participer à une « chasse aux Juifs », constituait selon la cour d'appel une déclaration de fait qui donnait de l'intéressé une image fausse et était propre à nuire à sa réputation.

 Lire la suite…
  • Hongrie·
  • Ingérence·
  • Liberté d'expression·
  • Juif·
  • Premier ministre·
  • Réputation·
  • Gouvernement·
  • Presse·
  • Droite·
  • Seconde guerre mondiale

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/10342

[…] En l'espèce, le ministère public verse aux débats la copie du certificat de nationalité française qui a été délivré le 3 février 2005 sous le numéro 134 /2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, document mentionnant que Madame A Y , née en 1991 à […], est française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, en l'occurrence, Monsieur D Y, né le […] à […], lequel a acquis la nationalité française en application des dispositions de l'article 84 du certificat de nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française de son père, Monsieur E Y, souscrite le 15 juin 1988, sur le fondement de l'article 152 du code de la nationalité française (loi du 28 juillet 1960).

 Lire la suite…
  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Certificat·
  • Parents·
  • Père·
  • Acte·
  • Mariage·
  • Code civil·
  • Mauritanie·
  • Minorité

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2013, n° 11/12041
Cour d'appel : Confirmation

[…] X Y s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité le 23 juin 2010 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que son acte de naissance a été dressé en application des dispositions de la loi numéro 84 -10 du 15 mai 1984 et que l'article 90 de cette loi stipule que la constatation d'une naissance non déclarée dans les délais légaux sera faite jusqu'au 31 décembre 1986. […] X Y fonde sa demande sur les articles 1038 du code de procédure civile et 29 alinéa 1 du Code civil et sur les articles 84,153 et 157 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. […]

 Lire la suite…
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
  • République·
  • Acte·
  • Jugement·
  • Filiation·
  • Instance·
  • Mère·
  • Cultivateur·
  • Pierre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).