Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 85 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, et 34 du traité CEE doivent-elles être interprétées en ce sens qu' elles interdisent l' application d' une jurisprudence d' un État membre ayant pour effet, en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?"
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 93-84.820, Publié au bulletin
[…] Mais sur l'unique moyen de cassation, présenté par la société Dubois et Fils, pris de la violation des articles 85, 86, 374, 395, 396-1 du Code des douanes, 365 dudit Code, 16 de la loi du 3 janvier 1963, 1999 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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[…] troisième et quatrième requérants étaient parties, la Cour suprême de Géorgie, siégeant en dernière instance et statuant en fait et en droit, jugea que K.K. avait été contraint de vendre ses parts en violation de l'article 85 du code civil et que les contrats de vente devaient être annulés. […] Les deuxième, troisième et quatrième requérants formulent des griefs similaires (sur le terrain des articles 6 § 1 et 18 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1) concernant la procédure au principal.
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