Article 85 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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1Note d’information sur l'affaire 16812/17
CEDH · 28 novembre 2017

[…] troisième et quatrième requérants étaient parties, la Cour suprême de Géorgie, siégeant en dernière instance et statuant en fait et en droit, jugea que K.K. avait été contraint de vendre ses parts en violation de l'article 85 du code civil et que les contrats de vente devaient être annulés. […] Les deuxième, troisième et quatrième requérants formulent des griefs similaires (sur le terrain des articles 6 § 1 et 18 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1) concernant la procédure au principal.

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2Formalisme et force probante des procès-verbaux du conseil d'administration.
Alexis Constantin · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2004
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Décisions31


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Crédit lyonnais·
  • Partie civile·
  • Plainte·
  • Règlement judiciaire·
  • Constitution·
  • Délit d'usure·
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  • Attaque·
  • Prêt·
  • Accusation

2CJCE, n° C-339/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alsthom Atlantique SA contre Compagnie de construction mécanique Sulzer SA, 14 novembre 1990

[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, et 34 du traité CEE doivent-elles être interprétées en ce sens qu' elles interdisent l' application d' une jurisprudence d' un État membre ayant pour effet, en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?"

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  • Libre circulation des marchandises·
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  • Ententes·
  • Préjudiciel·
  • Traité cee·
  • Jurisprudence·
  • Etats membres·
  • Exportation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 93-84.820, Publié au bulletin
Cassation

[…] Mais sur l'unique moyen de cassation, présenté par la société Dubois et Fils, pris de la violation des articles 85, 86, 374, 395, 396-1 du Code des douanes, 365 dudit Code, 16 de la loi du 3 janvier 1963, 1999 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Préjudice découlant directement de l'infraction·
  • Préjudice résultant directement de l'infraction·
  • Action récursoire en responsabilité civile·
  • Demande en partage de responsabilité·
  • Tribunal correctionnel·
  • Action civile·
  • Compétence·
  • Infraction·
  • Fondement·
  • Procédure
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