Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 85 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Commentaires • 2
Décisions • 30
[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, et 34 du traité CEE doivent-elles être interprétées en ce sens qu' elles interdisent l' application d' une jurisprudence d' un État membre ayant pour effet, en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?"
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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[…] Mais sur l'unique moyen de cassation, présenté par la société Dubois et Fils, pris de la violation des articles 85, 86, 374, 395, 396-1 du Code des douanes, 365 dudit Code, 16 de la loi du 3 janvier 1963, 1999 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Préjudice découlant directement de l'infraction·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 19 novembre 2013, n° 2013R00447
[…] CDV se présente et les deux parties déposent des conclusions à l'audience du 2/10/2013. Dans ses conclusions, SA VOIE demande : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Et dès à présent, vu les articles 145, 872, 873 du Code de Procédure Civile et 1799-1 du Code Civil, D'une part, désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés de nommer avec mission de : se faire communiquer plans, appels d'offres, devis acceptés, marchés, avenants, situations, procès-verbaux de chantier, factures, paiements et, de façon générale, toutes pièces contractuelles et toutes pièces utiles à l'analyse du litige ; — faire le compte entre les parties ;
Lire la suite…- Expert·
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- Appel d'offres
[…] troisième et quatrième requérants étaient parties, la Cour suprême de Géorgie, siégeant en dernière instance et statuant en fait et en droit, jugea que K.K. avait été contraint de vendre ses parts en violation de l'article 85 du code civil et que les contrats de vente devaient être annulés. […] Les deuxième, troisième et quatrième requérants formulent des griefs similaires (sur le terrain des articles 6 § 1 et 18 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1) concernant la procédure au principal.
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