Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 86 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Commentaires • 3
Décisions • 42
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
Lire la suite…- Article 202 du code de procédure pénale·
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- Arrêts de non-lieu·
- Arrêts de non·
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- Attestation·
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[…] Par acte du 24 février 2006, la défenderesse interjeta un recours en réforme au Tribunal fédéral, tendant au rejet de la demande. Elle invoqua la violation des articles 8, 86 et 335 al. 1 du code civil en relation avec la modification du but de la fondation et de l'article 335 al. 2 du code civil concernant la prohibition des fidéicommis de famille.
Lire la suite…- Fondation·
- Fondateur·
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 janvier 2017, n° 2015F00677
[…] Prononcer la mise hors de cause de la Société VITAE ASSURANCES. A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions du contrat d'agent commercial; Vu les dispositions du contrat de MIA ; Vu les dispositions de l'article /134 du Code civil; Vu les dispositions de l'article 1/86 du Code civil; Vu les pièces versées aux débats; Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A TITRE SUBSIDIAIRE, pour le cas où le Tribunal reconnaîtrait Madame Y bien fondée à réclamer une indemnité de rupture à la Société CAFPI:
Lire la suite…- Assurances·
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En France, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès (Articles 80 et 86 du Code civil). Cette déclaration peut être effectuée par un proche de la personne décédée, par un membre de la famille, par un pompier, par un policier ou par toute autre personne ayant constaté le décès.
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