Article 86 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/1965

Entrée en vigueur le 5 juin 1965

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
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Entrée en vigueur le 5 juin 1965
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Formalisme et force probante des procès-verbaux du conseil d'administration.
Alexis Constantin · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2004
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Décisions42


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-84.268, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;

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  • Article 202 du code de procédure pénale·
  • Chambre d'accusation·
  • Arrêts de non-lieu·
  • Arrêts de non·
  • Accusation·
  • Attestation·
  • Mise en examen·
  • Partie civile·
  • Juge d'instruction·
  • Procédure pénale

2CEDH, TAVEL c. SUISSE, 6 novembre 2009, 41170/07

[…] Par acte du 24 février 2006, la défenderesse interjeta un recours en réforme au Tribunal fédéral, tendant au rejet de la demande. Elle invoqua la violation des articles 8, 86 et 335 al. 1 du code civil en relation avec la modification du but de la fondation et de l'article 335 al. 2 du code civil concernant la prohibition des fidéicommis de famille.

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  • Fondation·
  • Fondateur·
  • Bénéficiaire·
  • Descendant·
  • Femme·
  • Fideicommis·
  • Nom de famille·
  • Biens·
  • Mariage·
  • Droit matrimonial

3Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 12 janvier 2017, n° 2015F00677
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Prononcer la mise hors de cause de la Société VITAE ASSURANCES. A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions du contrat d'agent commercial; Vu les dispositions du contrat de MIA ; Vu les dispositions de l'article /134 du Code civil; Vu les dispositions de l'article 1/86 du Code civil; Vu les pièces versées aux débats; Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A TITRE SUBSIDIAIRE, pour le cas où le Tribunal reconnaîtrait Madame Y bien fondée à réclamer une indemnité de rupture à la Société CAFPI:

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  • Assurances·
  • Ristourne·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Demande·
  • Budget·
  • Rupture·
  • Commission·
  • Agence·
  • Mandataire
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