Doctrine Logo

Article 87 du Code civil

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
11 textes citent l'article

Commentaires


1Eclairage sur la conservation et l’effacement des données recueillies au FAED.
Florian Godest Le Gall, Avocat. · Village Justice · 1er février 2022

[…] 6° Les empreintes digitales et palmaires relevées en application des articles L2223-42 du Code général des collectivités territoriales et 87 […] du Code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » [2].

 Lire la suite…

2Tout savoir sur le déroulement d’une succession sans testament
www.heritage-succession.com · 29 avril 2020

La première étape consiste à demander l'acte de décès, devant être constaté selon les conditions établies aux articles 78 à 87 du Code civil. Ce dernier sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a lieu, et devra mentionner une pluralité d'informations telles que la date et l'heure du décès, l'état civil et le dernier domicile connu du défunt. […]

 Lire la suite…

3Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

La mort est en principe constatée dans un acte de décès établi dans les conditions prévues aux articles 78 à 87 du Code civil, principalement sur la base d'un certificat médical. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 01-17.786, Inédit
Rejet

[…] dès lors que la créance était recouvrée comme en matière de contributions directes comme il est dit dans le décret 62-1597 du 29 décembre 1962, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; […] par motifs adoptés, a relevé que la créance litigieuse était une créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, visée par l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et pour laquelle l'article 87 du même décret prévoyait que les poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs, a retenu, à bon droit, que lorsqu'était en cause, […]

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Prescription·
  • Trésor·
  • Titre exécutoire·
  • Recouvrement·
  • Crédit foncier·
  • Décret·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 97-21.442, Inédit
Rejet

[…] l'avait empêché de les inclure dans sa politique commerciale, ce qui avait entraîné une exploitation nettement déficitaire des fonds, ne rendait pas impossible la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62 et 87 de la loi du 25 janvier 1985, 174 du décret du 27 décembre 1985 et 1351 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Parfum·
  • Plan·
  • Fonds de commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Signification·
  • Responsabilité limitée·
  • Acte·
  • Commerce

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 88-16.032, Inédit
Rejet

[…] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, et a violé les articles 1351 du Code civil et 62 et 64 de la loi susvisée ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 62 et 83 de la loi susvisée le plan de cession ainsi que l'offre doivent exposer et tenir compte du niveau et des perspectives d'emploi ainsi que des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; qu'en outre en vertu de l'article 87 de la même loi, l'administrateur est responsable de l'exécution du plan de cession, et doit répondre des conséquences des licenciements prévus par le plan de cession ; […]

 Lire la suite…
  • Transfert des contrats de travail·
  • Application de l'article l. 122·
  • Homologation du plan de cession·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Application de l'article l·
  • 122-12 du code du travail·
  • Cession de l'entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • 12 du code du travail·
  • Expulsion de salariés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.