Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 87 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Commentaires • 12
[…] il appartient au bénéficiaire d'une telle décision, s'il souhaite être réintégré dans la nationalité française, de solliciter cette réintégration dans le cadre des procédures prévues par les articles 24 et suivants du code civil. […] Il a acquis la nationalité suisse quelques jours plus tard, le 14 mai 1975. 5 L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère a été en principe, et jusqu'à la loi du 9 janvier 1973, un cas de perte de plein droit de la nationalité française (article 17 du code civil ancien, article 87 du code de la nationalité française, aujourd'hui article 23 du code civil), avec toutefois dès 1889 une procédure d'autorisation, […]
Lire la suite…Autant de questions qui vous taraudent … Grâce à cet article, faites le point sur le déroulement d'une succession sans testament. Que se passe-t-il au moment du décès d'un proche ? La première étape consiste à demander l'acte de décès, devant être constaté selon les conditions établies aux articles 78 à 87 du Code civil. […] Le testament est défini à l'article 895 du Code civil comme : “l'acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, qu'il peut révoquer”. Unique support d'un legs, comment se déroule la succession en son absence ? […] Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, à l'exclusion des autres (article 744 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 241
[…] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Lire la suite…- Étranger·
- Empreinte digitale·
- Fichier·
- Territoire français·
- Identification·
- Gendarmerie·
- Police judiciaire·
- Liberté·
- Police nationale·
- Habilitation
[…] Par requête enregistrée au greffe le 20 avril 2017, Monsieur X de la République, agissant sur le fondement de l'article 1047 alinéa 1 du Code de procédure civile et des articles 87 et 99 du Code Civil, a saisi le Tribunal.
Lire la suite…- Personne décédée·
- Etat civil·
- République·
- Acte·
- Identité·
- Matière gracieuse·
- Minute·
- Supplétif·
- Public·
- Ministère public
3. Tribunal administratif de Pau, 28 août 2008, n° 0301837
[…] Elle soutient, par ailleurs, que plusieurs années d'intérêts étant dues, les intérêts moratoires sont capitalisables sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; […] Il soutient que l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande au fonds géré par le CNASEA et destiné à financer le service public de l'équarrissage a été supprimée, à compter du 1 er janvier 2001, par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 ; qu'en conséquence ladite taxe ne peut pas être regardée, à compter de la date précitée, comme constituant une aide d'Etat au sens de l'article 87 du Traité susdit ;
Lire la suite…- Viande·
- Achat·
- Traité de rome·
- Communauté économique européenne·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Commission européenne·
- Sociétés·
- Doctrine·
- Service
f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire. […] L2223-42 du Code général des collectivités territoriales et 87 du Code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » [2]. […] […] 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Lire la suite…